Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1.1 Site (ci-après « le site ») : http://www.coachcodeadom.com/

1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : La Société SARL CARNOT « AUTO ECOLE CARNOT », SARL au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est 9, PLACE CARNOT, 69002 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 841 125 RCS LYON, établissement d’enseignement à la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B - A/A1/A2/AM et BE, agréé par la Préfecture de LYON sous les numéros d’agrément : E0206907950, ('le Prestataire') aux clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet http://www.coachcodeadom.com/. E-mail : contact@coachcodeadom.com Directeur de la publication : Monsieur Olivier LACROIX

1.3 Conception graphique, référencement site internet, gestion des statistiques La conception et les développements graphiques et ergonomiques ainsi que le développement des modèles de pages ont été réalisés par la société : SERCO-POINTWEB – 31 Cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE Site : www.point-web.fr Téléphone : 04 72 10 93 50 Contact : dossier@point-web.fr

1.4 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : Le site www.coachcodeadom.com est hébergé auprès de la société DAEVEL 2 Rue des Charmettes 69100 VILLEURBANNE Site : www.daevel.fr Téléphone : + 33 6.3264.6937 Contact : renseignement@daevel.fr

Article 2 - Accès au site

L'accès au site est réservé aux personnes majeures et aux mineurs s’ils disposent d’une autorisation de leurs représentants légaux. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge. L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment : - suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ; - supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; - suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Une connexion stable minimum 3G ou Wifi 512 GO est recommandée. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : - du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ; - du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales. L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : Société « AUTO ECOLE CARNOT », 9, PLACE CARNOT, 69002 LYON. L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur. Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 - Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l'adresse suivante : Société « AUTO ECOLE CARNOT », 9, PLACE CARNOT, 69002 LYON, soit par courriel à l'adresse suivante : contact@coachcodeadom.com Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l'éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données. Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Article 8 - Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards telles que notamment votre adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, métas-données... Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 9 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits ou de Services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

Article 10 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de LYON, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 11 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@coachcodeadom.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INTERNET

ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Services : - de prestations de formation en ligne, c’est-à-dire de mise à disposition aux internautes de tests et d’informations afin leur permettre de s’entraîner à l’examen théorique du code de la route français, ou de mettre à jour leurs connaissances et savoirs concernant le code de la route français ; (ci-après désigné ensemble par 'les Services') proposés par la Société SARL CARNOT (ci après dénommée par son nom commercial : « AUTO ECOLE CARNOT »), SARL au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est sis au 9, PLACE CARNOT, 69002 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 841 125 RCS LYON, établissement d’enseignement à la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B-A/A1/A2/AM et BE , agréé par la Préfecture de LYON sous les numéros d’agrément : E020690750, ('le Prestataire') aux clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet http://www.coachcodeadom.com/.

1.2 - La Société SARL CARNOT a pour objet, directement comme indirectement, en France comme à l’étranger l’enseignement de la conduite de tous véhicules à moteur, de la sécurité routières et toutes activités annexes telles que e-learning et la formation à distance. Les caractéristiques principales des Services, sont consultables sur le site internet http://www.coachcodeadom.com/.

1.3 - Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Société SARL CARNOT « AUTO ECOLE CARNOT » 9, PLACE CARNOT 69002 LYON Courriel : contact@coachcodeadom.com Tél : 04 78 42 30 30

1.4 - Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.5 - Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Société « AUTO ECOLE CARNOT » 9, PLACE CARNOT 69002 LYON

1.6 - Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet http://www.coachcodeadom.com/. Le Client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes et conditions de celles-ci.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’« AUTO ECOLE CARNOT » constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la société « SARL CARNOT » et le Client via le site Internet http://www.coachcodeadom.com/.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Enfin, les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site internet http://www.coachcodeadom.com/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

Toutes les informations formulées par le Client lors de la prise de Commande engagent ce dernier et l’« AUTO ECOLE CARNOT » ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur. Le Client sélectionne sur le site internet les Services qu'il désire commander et à les ajouter à son panier. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Après avoir sélectionné tous les Services souhaités et les modalités d’exécution de ceux-ci, le Client confirme le contenu de son panier en validant sa commande. Le Client est alors redirigé vers une page récapitulant les détails des Services sélectionnés et les prix correspondants. Le Client doit ensuite choisir l'option de paiement qui lui convient le mieux en cliquant sur l'icône correspondante. En fonction du mode de paiement sélectionné, des instructions sont fournies au Client pour finaliser sa commande. Chaque commande est subordonnée à la confirmation par le Candidat qu'il a bien pris connaissance des présentes CGV. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par courriel à l’adresse indiquée dans l’article 1.3 des CGV. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique. Toute commande passée sur le site internet http://www.coachcodeadom.com/.constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet http://www.coachcodeadom.com/ selon le devis établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site http://www.coachcodeadom.com/. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site http://www.coachcodeadom.com/. le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site http://www.coachcodeadom.com/ et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client , via l’envoi d’un courrier électronique, lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article 2 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé (Certificat SSL), c’est à dire soit : - par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue) A l'exception de tout autre moyen de paiement. Pour le paiement sécurisé en ligne, le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. A défaut de régularisation du paiement par le Client, celui-ci n'aura qu'un accès limité au Site lui permettant uniquement d'utiliser un compte dit "démo" de simple présentation graphique du compte personnel du Client, sans fonctionnalités propres. Dans cette hypothèse, les services proposés par le Site seront donc bloqués dans l'attente du complet paiement. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Description - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client, comprennent des prestations de formation en ligne, c’est-à-dire de mise à disposition des internautes de tests et d’informations afin leur permettre de s’entraîner à l’examen théorique du code de la route français ou de mettre à jour leurs connaissances et savoirs concernant le code de la route français. Concernant les prestations de formation en ligne, c’est-à-dire de mise à disposition aux internautes de tests et d’informations en ligne afin leur permettre de s’entraîner à l’examen théorique du code de la route français, ce service est accessible aux internaute pour la durée indiquée dans la commande à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Si les prestations de mise à disposition aux internautes des tests et des informations en ligne, relatifs au code de la route français, commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 48h après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

ARTICLE 6 – Obligations administratives

Le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance de l’ensemble des règles légales et réglementaires régissant cet apprentissage, et notamment les articles R. 221-1 à R. 221-21 du Code de la route, les dispositions de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, ainsi que l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories B , A1, A2 , A et BE, et les accepter sans réserve.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Il est rappelé que conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les prestations : - De fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; - De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; - De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, tél notamment les services de mise à disposition de tests et d’informations en ligne relatifs au code de la route français, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client pour : des prestations de formation en ligne ; l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est alors donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet http://www.coachcodeadom.com/, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à : SARL AUTO ECOLE CARNOT, 9, PLACE CARNOT, 69002 LYON mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sont remboursés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 8 - Garantie - Responsabilité du Prestataire – Résiliation du contrat

8.1 - Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV. 8.2 - Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24h à compter de la fourniture des Services. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

8.3 - Les Services fournis par l'intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis au Client, qu'il appartient au Client de vérifier. Le Client est seul responsable du choix des Services commandés.

8.4 – Le Prestataire ne pourra être reconnu comme responsable en l’absence d’un manquement contractuel lui étant imputable, et notamment : • En cas d’échec du Client à l’examen théorique quelle qu’en soit la cause ou la date ; • En cas de retard de mise à disposition des Services en raison de l’arrêt, temporaire ou définitif, par un des fabricants, de la production et/ou de la commercialisation d’un produit nécessaire à l’exécution du contrat ; • Concernant les performances attendues de ces Services ou produits non prévus contractuellement ; • Concernant l’adéquation des Services ou produits aux attentes particulières du Client ou à l’usage qu’il entend en faire ; • En cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure ou de tout autre événement hors du contrôle du Prestataire.

8.5 - Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations et/ou de comportement contraire à la bonne exécution du Contrat, ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, s’il n’y est pas remédié dans un délai de quinze (14) jours suivant l’envoi d’une notification énonçant le/les manquements(s) en cause. La résiliation prendra alors effet au terme du délai de trente jours susvisé, sans formalisme complémentaire.

8.6 - Chacune des Parties pourra également valablement résilier le présent contrat en cas de motif légitime, entendu comme tout événement hors de la volonté de la Partie concernée ou de tout autre événement ayant les caractéristiques de la force majeure

8.7 - En cas de résiliation du présent contrat par le Client sur un motif légitime ou en cas d’évènement ayant les caractéristiques de la force majeure, le Prestataire remboursera en tout état de cause au Client les sommes versées au prorata des Services effectivement réalisées.

8.8 - En cas de résiliation du présent contrat par le Prestataire sur un motif non-légitime, le Client pourra prétendre au paiement d’une indemnité d’un montant équivalent aux sommes TTC qu’il aura versé au titre de l’exécution du Contrat. Le Client ne sera tenu à aucun frais de résiliation.

8.9 - A compter de la date de fin du contrat, le Client pourra télécharger sur le site, les documents le concernant et pourra supprimer son compte, dans les quatorze (14) jours. Toute suppression de compte est définitive.

ARTICLE 9 - Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle – Site internet

Le contenu du site internet http://www.coachcodeadom.com/ est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, méthodes et savoir faire… etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, méthodes, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Confidentialité

11.1 - Les informations et, notamment, le savoir-faire, toutes études et méthodes du Prestataire et des moniteurs, qui seront délivrés au Client et relatifs au présent contrat, demeurent la propriété du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur lesdites informations.

11.2 - Le Client s’engage à considérer comme confidentielles les informations de toute nature ainsi que l’ensemble des documents communiqués par le Prestataire ou dont il aurait eu connaissance au titre du présent contrat pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa fin pour quelque cause et à quelque date que ce soit.

11.3 - Le Client s’interdit donc d’utiliser ces informations pour d’autres fins que l’exécution du présent contrat, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, de les recopier, de les reproduire, de les transmettre ou de les communiquer à des tiers. Les informations transmises au Client doivent être rendues à la demande du Prestataire.

11.4 - Le Client se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par les membres de son personnel, tout dirigeant, directeur, salarié, prestataire, conseiller, agent ou autre partenaire ou préposé, auquel il pourrait faire appel, lesquels devront, en tout état de cause, être tenus par écrit, par des obligations de confidentialité et pour le non-usage des informations, aussi strictes que celles définies aux présentes.

11.5 - Le présent contrat conclu entre le Prestataire et le Client sont confidentiels, Le Client s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

11.6 – Le Client accepte que le Prestataire puisse mentionner le Client pour son compte dans toute communication, quel que soit le support utilisé.

ARTICLE 12 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site

Les conditions générales d’utilisation du Site internet du Prestataire et les informations légales, font l’objet de termes spécifiques Elles sont accessibles via le lien en bas de page du Site. Elles sont transmises par tous moyens au Client avant passation d’une commande. Le Client, de même que l’internaute visitant le site internet, déclare prendre connaissance et les accepter sans réserve avant de passer toute commande de Services.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le prestataire et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 - Information précontractuelle et Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; - le prix des Services et des frais annexes ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; - les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. - les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.coachcodeadom.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à l’Auto-école CARNOT, en second recours, il peut s’adresser au Médiateur du conseil national des Professions de l’automobile (CNPA) :

-Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse :
M. le Médiateur du conseil national des professions de l’automobile ( CNPA)
50 Rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES Cedex

- sur le site internet : www.mediateur-cnpa.fr
L’auto-école CARNOT vous informe de l’existence de la plateforme européenne en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://www.coachcodeadom.com/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

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